CONDIÇÕES GERAIS DE VENDA
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : [à compléter]
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site www.luvixor.com exploité par :
Entreprise individuelle (Micro-entreprise)
Nom commercial : Nova
SIREN : 894 363 910
SIRET : 894 363 910 00031
TVA intracommunautaire : FR59894363910
Adresse :
35 Impasse Saint Jean
53000 Laval
France
Email : affiliationhp@gmail.com
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de produits proposés sur le site www.luvixor.com.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée par un consommateur sur le site.
Est considéré comme consommateur toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les professionnels souhaitant effectuer une commande sont invités à contacter directement LUVIXOR.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation.
Chaque produit fait l'objet d'un descriptif présentant ses caractéristiques essentielles.
Les photographies sont fournies à titre illustratif et ne sont pas contractuelles.
LUVIXOR se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité après validation d'une commande, le client sera informé dans les meilleurs délais.
Le client pourra alors :
- obtenir le remboursement du produit indisponible ;
- ou accepter un délai supplémentaire si cela est possible.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros.
Pour les ventes réalisées au sein de l'Union européenne, les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande.
LUVIXOR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les produits seront toutefois facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 6 – COMMANDE
Le client sélectionne les produits de son choix et les ajoute à son panier.
Avant validation définitive de la commande, il peut vérifier le détail de celle-ci ainsi que son prix total.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Une confirmation est ensuite adressée par courrier électronique à l'adresse renseignée lors de la commande.
LUVIXOR se réserve le droit de refuser toute commande en cas :
- d'informations incomplètes ou erronées ;
- de suspicion de fraude ;
- de litige antérieur avec le client ;
- de non-paiement d'une précédente commande.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le règlement s'effectue via les moyens de paiement proposés sur le site.
Les paiements sont sécurisés par Stripe.
Le client garantit être pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.
La commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation du paiement.
En cas de refus du paiement par l'organisme bancaire, la commande sera automatiquement annulée.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison affichés sont donnés à titre indicatif.
LUVIXOR s'engage à expédier les commandes dans les meilleurs délais.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le client peut résoudre le contrat en cas de retard de livraison dans les conditions prévues par la loi.
Lors de la réception du colis, le client est invité à vérifier son état.
Toute anomalie devra être signalée dans les meilleurs délais à :
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
En cas de rétractation, le client doit informer LUVIXOR à l’adresse suivante :
Le client devra retourner les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice), à ses frais.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification de rétractation, sous réserve de réception des produits retournés.
ARTICLE 10 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :
- produits personnalisés ou réalisés sur demande ;
- produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ;
- produits périssables ;
- services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.
Le client bénéficie :
- d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- du choix entre réparation ou remplacement du produit ;
- de la présomption d’antériorité du défaut pendant 24 mois pour les biens neufs.
Le client peut également agir au titre de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
LUVIXOR ne saurait être tenue responsable :
- des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit ;
- d’un usage non conforme aux instructions ;
- de dommages indirects ou imprévisibles.
La responsabilité de LUVIXOR est en tout état de cause limitée au montant de la commande.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation client.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose des droits suivants :
- accès ;
- rectification ;
- suppression ;
- opposition ;
- limitation du traitement ;
- portabilité.
Toute demande peut être adressée à :
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site LUVIXOR (textes, images, logos, design, contenus) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
LUVIXOR ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations due à un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
- catastrophes naturelles ;
- incendies ;
- grèves ;
- pannes réseaux ou internet ;
- décisions administratives.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront compétents.